CGV
Conditions générales de vente (CGV)
Dernière mise à jour : 9 octobre 2026
1. Identification du vendeur
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux commandes effectuées sur le site apprendre.plumezouk.com.
VALBON Précillia
Entrepreneuse individuelle (EI)
Nom commercial : PLUME
Enseigne : Plumezouk
SIREN : 851 445 726
Adresse : Quartier Vignette, 97211 Rivière-Pilote, Martinique, France
Téléphone : 0696 01 52 94
E-mail : contact@plumezouk.com
2. Objet et produits proposés
Plumezouk propose des cours de zouk en ligne sous forme de contenus pédagogiques numériques accessibles sur la plateforme Systeme.io.
Les différents packs sont présentés sur le site avec leurs contenus, leurs tarifs et leurs caractéristiques.
Chaque pack donne accès aux contenus numériques correspondants pendant une durée de 12 mois.
Des accompagnements personnalisés et d'autres vidéos peuvent également être proposés en supplément. Leurs tarifs, contenus et modalités sont communiqués avant toute commande.
Les prestations non expressément mentionnées dans la présentation d'une offre ne sont pas comprises dans son prix.
3. Prix et modalités de paiement
Les prix des packs et des prestations sont indiqués en euros.
TVA non applicable, article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), dans le cadre de la franchise en base de TVA.
Le prix total à payer est indiqué avant la validation de la commande.
Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via la solution sécurisée Stripe.
Les packs sont proposés sous forme d'un paiement unique, sans abonnement ni renouvellement automatique.
La commande est confirmée après validation du paiement.
Un récapitulatif de commande et les informations contractuelles sont transmis au client par courrier électronique sur un support durable.
4. Accès aux cours et durée
Après confirmation du paiement, le client reçoit les informations nécessaires pour accéder aux cours achetés sur la plateforme Systeme.io.
L'accès aux contenus numériques est valable pendant une durée de 12 mois à compter de la confirmation de la commande.
Pendant cette période, le client peut consulter les vidéos autant de fois qu'il le souhaite.
À l'expiration des 12 mois, l'accès prend fin automatiquement, sans renouvellement ni prélèvement automatique.
L'accès est personnel et réservé à l'acheteur. Il ne peut être partagé, cédé ou revendu à un tiers.
Le client doit disposer d'une connexion Internet et d'un appareil compatible avec la lecture des vidéos.
En cas de difficulté d'accès, le client peut contacter Plumezouk à l'adresse contact@plumezouk.com.
5. Droit de rétractation et accès immédiat
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Accès immédiat aux contenus numériques
Les packs Plumezouk comprennent des contenus pédagogiques numériques accessibles en ligne pendant 12 mois après l'achat.
Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel lorsque leur fourniture a commencé avant la fin du délai légal et que les conditions suivantes sont réunies :
- Le client a donné son consentement exprès pour accéder immédiatement aux contenus avant l'expiration du délai de 14 jours ;
- Le client a expressément reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation ;
- Plumezouk lui a confirmé cet accord sur un support durable, notamment par courrier électronique.
Lorsque ces conditions sont réunies, le client perd son droit de rétractation dès le commencement de la fourniture des contenus numériques concernés.
Si ces conditions ne sont pas réunies, le droit de rétractation demeure applicable conformément à la loi.
Cette exception ne prive pas le consommateur de ses garanties légales, notamment en cas de défaut de conformité des contenus numériques.
Accompagnements personnalisés
Les accompagnements personnalisés proposés en supplément sont soumis aux règles de rétractation applicables aux prestations de services.
Lorsque le client demande expressément le commencement de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation, les sommes éventuellement dues en cas de rétractation sont calculées conformément aux dispositions légales.
La perte du droit de rétractation pour une prestation de services entièrement exécutée avant la fin du délai légal est soumise aux conditions prévues par le Code de la consommation.
Exercice du droit de rétractation
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le client peut notifier sa décision à l'adresse suivante :
Il peut également exercer ce droit au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition sur l'interface de vente, dans les conditions prévues par la loi.
Le client peut utiliser le formulaire type figurant à la fin des présentes CGV, sans que son utilisation soit obligatoire.
En cas de rétractation valable, les sommes remboursables sont restituées dans un délai maximal de 14 jours suivant la notification de la décision, selon les modalités légales applicables.
6. Garanties légales
Garantie légale de conformité des contenus et services numériques
Conformément aux articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation, les cours numériques bénéficient de la garantie légale de conformité.
Dans le cadre de la fourniture continue de l'accès aux cours pendant 12 mois, le consommateur bénéficie de cette garantie pour les défauts de conformité apparaissant pendant cette période. Il doit établir l'existence du défaut, sans avoir à prouver sa date d'apparition.
Plumezouk doit fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité pendant la durée contractuelle de fourniture.
En cas de défaut, le consommateur peut demander gratuitement la mise en conformité du contenu ou du service numérique, sans retard injustifié ni inconvénient majeur.
Une réduction du prix ou la résolution du contrat peut être obtenue dans les conditions légales, notamment si la mise en conformité est refusée, retardée de manière injustifiée, impossible sans frais pour le consommateur, source d'un inconvénient majeur ou demeure infructueuse.
Lorsque le défaut est suffisamment grave, le consommateur peut demander directement une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Pour un défaut mineur, la résolution d'un contrat payant n'est pas possible sur ce seul fondement.
La période d'indisponibilité nécessaire à la remise en conformité suspend la durée de garantie restant à courir.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à cette garantie s'expose aux sanctions prévues à l'article L.242-18-1 du Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également, lorsque ses conditions sont réunies, de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du vice.
Ces garanties sont assurées par VALBON Précillia, joignable à contact@plumezouk.com ou au 0696 01 52 94.
7. Propriété intellectuelle
Les vidéos, contenus pédagogiques, textes et autres supports proposés par Plumezouk sont protégés par les règles applicables à la propriété intellectuelle.
L'achat d'un pack accorde au client un droit personnel de consultation pendant la durée prévue au contrat.
La reproduction, la diffusion, la revente ou la mise à disposition des contenus auprès de tiers sans autorisation préalable est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
8. Réclamations
Pour toute difficulté relative à une commande, un paiement, un remboursement ou à l'accès aux cours, le client peut contacter Plumezouk :
E-mail : contact@plumezouk.com
Téléphone : 0696 01 52 94
9. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tenter de résoudre à l'amiable un litige non résolu après une réclamation écrite préalable auprès de Plumezouk.
Organisme de médiation : [À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION]
Adresse : [À COMPLÉTER]
Site internet : [À COMPLÉTER]
10. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la réglementation applicable.
Les informations relatives à leur traitement figurent dans la page « Politique de confidentialité et de cookies » accessible depuis les sites Plumezouk.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives de protection applicables dans son pays de résidence.
En cas de litige non résolu à l'amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.
12. Formulaire type de rétractation
Ce formulaire est à utiliser uniquement lorsque le droit de rétractation est applicable.
À l'attention de :
VALBON Précillia
Quartier Vignette
97211 Rivière-Pilote
Martinique, France
E-mail : contact@plumezouk.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande suivante :
Nom de l'offre : ........................................
Commandée le : ........................................
Nom du consommateur : ........................................
Adresse du consommateur : ........................................
Date : ........................................
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
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